Par un arrêté ministériel du 22 novembre 2022 publié au Journal officiel du 8 décembre 2022, l’état de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2021 n’a pas été reconnu pour la Commune d’Annet, pas plus que pour les autres Communes de Seine et Marne qui en ont fait la demande.

Cliquez pour consulter l’arrêté (lien officiel): Arrêté du 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Les éléments de la décision sont résumés dans les tableaux joints.  Un courrier de notification de la Préfecture pour précisions complémentaires et voies de recours a été adressé à la Commune en date du 12 décembre 2022 (reçu le 17) est communicable aux particuliers sinistrés qui en font la demande.

Les délais et voies de recours sont indiquées à l’article 4 de l’arrêté précité.

Les motifs du rejet concernant la Commune sont:
L’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10.05.2019 n’est pas satisfait.