Par un arrêté du 4 janvier 2024, le Préfet de Seine et Marne a pris un arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la Société ECT pour l’installation de stockage de déchets inertes qu’elle exploite aux lieux-dits « Les Culées », « Les Carreaux » et « L’Orme du Bordeaux) à Annet-sur-Marne.
(Arrêté n° 2024 DRIEAT UD 77 005 du 04 01 2024 ).

Cette décision du Préfet (prise à la satisfaction d’une Association d’Environnement en ce qui concerne les prescriptions environnementales nouvelles) implique par ailleurs, à la demande de l’Entreprise, un report de la date de fin d’exploitation du 30 janvier 2025 au 30 septembre 2026, pour lui permettre de mener à bien son projet d’exploitation et d’aménagement compromis par la baisse considérable de l’activité économique lors de pandémie COVID.

Ni les volumes et tonnages des apports de terre (et en conséquence le nombre global de véhicules), ne sont modifiés. La superficie globale concernée est réduite à la marge de 5 ares.

Comme souvent les réseaux sociaux s’enflamment, alors qu’il suffit de questionner les représentants de la Commune pour recueillir toute information appropriée, même si la Commune n’a pas encore été destinataire de l’Arrêté préfectoral concerné.

Il faut donc savoir que l’ensemble de l’installation a fait l’objet d’un premier arrêté préfectoral d’enregistrement en date du 9 août 2021 après une consultation publique, un avis des Conseils municipaux de Claye-Souilly, Fresnes et Annet, ce dernier approuvé à l’unanimité en date du 7 mai 2021.
(Délibération N° 2021-029 ).

En ce qui concerne l’arrêté préfectoral du 4 janvier dernier, les Services de l’Etat ont mené la procédure dans les formes, en recueillant l’avis du Maire de la Commune sur la remise en état du site (Agriculture, Agroforesterie, Zone Sports – Loisirs)

Outre le fait que cette remise en état reste en cohérence avec celle délibérée par le Conseil Municipal, le recueil du seul avis du Maire par le Préfet respecte la règle de constitution du dossier de demande d’enregistrement, lequel doit comprendre une pièce : Usage futur du site après la remise en état de l’ISDI avec avis du propriétaire du terrain et du Maire (ou du Président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme) »

Le 1er Adjoint délégué à l’urbanisme, Christian MARCHANDEAU,
Le Maire, Stéphanie AUZIAS